‘Donner exécution à un arrêt de la CJUE sans base juridique adéquate : comment combler cette lacune dans le droit européen’

Par un arrêt du 20 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union euro- péenne a annulé le règlement d’exécution de la Commission européenne n o 689/2013, pris en violation de formes substantielles, tout en décidant du maintien de ses effets jusqu’à son remplacement par un nouvel acte de la Commission. Toutefois, la base juridique du règlement annulé avait été abrogée lors de la réforme de la PAC en 2013, sans être rétablie dans la législation suivante. Le législateur européen se trouve ainsi privé d’une base légale directe pour l’adoption du nouveau règlement, sans que le droit de l’Union offre de solution claire à cette situation. Le présent article a pour objet de déterminer le cadre de cette difficulté, ainsi que de discuter les solutions théoriquement réalisables.